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Question écrite n°05156 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF) adressée au ministère de l'Intérieur, et publiée au JO Sénat du 17 juillet 2008, page 1441.

Texte de la question :

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 qui officialise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "EDVIGE" (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale).

Avant parution, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu un avis très réservé sur l'opportunité d'un tel fichier qui recense toutes les personnes "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" dès l'âge de 13 ans, mais également centralise et analyse les informations sur des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

Malgré des modifications apportées par le Ministère avant parution, la CNIL reste réservée sur plusieurs points très importants du décret. Elle regrette ainsi le maintien du seuil de 13 ans, l'imprécision de la rédaction retenue pour le décret et l'absence de limite dans la durée de conservation des données. Elle déplore, de plus, que cette collecte des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes, d'autant qu'elle n'a pas obtenu d'informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier ni sur l'existence éventuelle d'un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d'accès à ces données. Enfin, elle souligne l'absence dans le décret d'une procédure formalisée de mise à jour et d'apurement des fichiers.

Ce nouveau mode de recensement risquant d'être attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée, il lui demande de bien vouloir lui expliquer pourquoi il n'a pas été répondu de manière plus satisfaisante aux réserves avancées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Par ailleurs, il lui demande de lui donner une définition précise de l'expression "susceptible de porter atteinte à l'ordre public". Enfin, il souhaite savoir de quelle manière le ministère entend empêcher toute dérive de "fichage généralisé" ainsi que s'en inquiètent – outre la CNIL – plusieurs associations de défense des droits de l'homme.

Trouver cette question sur le site du Sénat : entrer le numéro (05156) dans le formulaire de recherche des questions

Voir aussi sur le site du sénateur Yves Détraigne.

Par soucis d'éviter l'indigestion je vous met les questions deux par deux ... Elles sont pour l'instant au nombre de dix.