Aujourd'hui les bonnes initiatives reviennent à tout les politiques qui ont formulé une question écrit à madame la ministre de l'intérieur.
Personnellement, je me tiens régulièrement informé de l'actualité en ce qui concerne Edvige sur le site de la pétition : j'ai décidé de centraliser sur le blog ce qui me parait intéressant, ou plutôt l'information brut. je met le lien sur chaque texte mais ce n'est que du copié collé (juste par soucis de citer mes sources ;-) )
Question écrite n°05156 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF) adressée au ministère de l'Intérieur, et publiée au JO Sénat du 17 juillet 2008, page 1441.
Texte de la question :
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 qui officialise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "EDVIGE" (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale).
Avant parution, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu un avis très réservé sur l'opportunité d'un tel fichier qui recense toutes les personnes "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" dès l'âge de 13 ans, mais également centralise et analyse les informations sur des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".
Malgré des modifications apportées par le Ministère avant parution, la CNIL reste réservée sur plusieurs points très importants du décret. Elle regrette ainsi le maintien du seuil de 13 ans, l'imprécision de la rédaction retenue pour le décret et l'absence de limite dans la durée de conservation des données. Elle déplore, de plus, que cette collecte des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes, d'autant qu'elle n'a pas obtenu d'informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier ni sur l'existence éventuelle d'un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d'accès à ces données. Enfin, elle souligne l'absence dans le décret d'une procédure formalisée de mise à jour et d'apurement des fichiers.
Ce nouveau mode de recensement risquant d'être attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée, il lui demande de bien vouloir lui expliquer pourquoi il n'a pas été répondu de manière plus satisfaisante aux réserves avancées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Par ailleurs, il lui demande de lui donner une définition précise de l'expression "susceptible de porter atteinte à l'ordre public". Enfin, il souhaite savoir de quelle manière le ministère entend empêcher toute dérive de "fichage généralisé" ainsi que s'en inquiètent – outre la CNIL – plusieurs associations de défense des droits de l'homme.
Trouver cette question sur le site du Sénat : entrer le numéro (05156) dans le formulaire de recherche des questions
Voir aussi sur le site du sénateur Yves Détraigne.
Question écrite de Mme Christiane Demontès (Rhône - PS) adressée au ministère de l'Intérieur le 22 juillet 2008 (non encore publiée au JO Sénat)
Texte de la question :
Madame Christiane DEMONTÈS attire l'attention de Madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales sur la mise en place du fichier EDVIGE.
Malgré les mises en garde et l'avis défavorable de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 a annoncé l'instauration du fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale) destiné au traitement automatisé de données à caractère personnel.
Cet « outil » permettrait de recenser l'ensemble des personnes –y compris les enfants dès l'âge de 13 ans- « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Les activités politiques, syndicales ou religieuses des uns et des autres seraient également consignées, de même que les origines ethniques, les orientations sexuelles, l'état de santé... L'utilisation d'un tel fichier va donc à l'encontre des principes fondamentaux de notre République. Il met en péril la vie privée de nos concitoyens et pourrait constituer une atteintes aux libertés individuelles. En outre, les risques liés à des usages discriminatoires ne sont pas à exclure.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre très rapidement afin de revenir sur la mise en oeuvre de ce fichier extrêmement problématique.
Le 22 juillet 2008
En attendant sa publication sur le site du Sénat, le texte de cette question nous a été transmis par la La Lesbian and Gay Pride de Lyon, qui, avec trois autres organisations lyonnaise, a sollicité tous les parlementaires de Rhône-Alpes afin qu'ils agissent contre le fichier EDVIGE.
Par soucis d'éviter l'indigestion je vous met les questions deux par deux ... Elles sont pour l'instant au nombre de dix.